Tarifs

Nos tarifs

Les activités notariales sont majoritairement soumises à un tarif fixé par décret, consultable ici.

Ainsi que les articles du Code de Commerce :
Article L444-1 à L444-4 : lien ici
Puis sur la partie réglementaire, l’article R.444-1 à R444-12 : lien ici
Enfin, dans la partie arrêtés, l’article A444-53 à l’article A444-186 : lien ici

Le prix des prestations notariales est donc identique, quel que soit le notaire, la zone géographique ou le client.

Le tarif est soit fixe soit proportionnel à la valeur objet de l’acte.

Dans le cas où le notaire intervient en tant que conseil ou pour une prestation non tarifée par décret, le notaire est rémunéré en vertu d’une convention d’honoraires fixée d’un commun accord avec son client.

Dans certains cas, l’office notarial peut accorder à sa clientèle une remise de ses émoluments dont le détail est consultable ici.